-
1 escroquerie à la substitution
Dictionnaire de droit français-russe > escroquerie à la substitution
-
2 escroquerie
fescroquerie à l'assurance dite "à tendance intellectuelle" — мошенничество при страховании, заключающееся в заключении договора после наступления страхового случая
- escroquerie à la charitéescroquerie à l'assurance dite "à tendance matérielle" — мошенничество при страховании, заключающееся в умышленном уничтожении застрахованного имущества с целью получения страхового вознаграждения
- escroquerie dite au jugement
- escroquerie dite à la publicité
- escroquerie à la substitution
См. также в других словарях:
Liste des personnages de Cowboy Bebop — Cette page liste les personnages principaux et secondaires de l animé et du manga Cowboy Bebop. Les quatre personnages principaux sont Spike Spiekel, Jet Black, Faye Valentine et Edward Wong Hau Pepelu Tivrusky. Spike Spiegel né le… … Wikipédia en Français
Usurpation d'identité — L usurpation d identité (improprement qualifiée de vol d’identité) est le fait de prendre délibérément l identité d une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, comme… … Wikipédia en Français
supercherie — [ sypɛrʃəri ] n. f. • 1611; « insulte » 1566; it. soperchieria « excès, affront », de soperchio « surabondant »; lat. pop. °superculus ♦ Tromperie qui implique généralement la substitution du faux à l authentique (en matière d intérêt, de droit,… … Encyclopédie Universelle
supposition — [ sypozisjɔ̃ ] n. f. • 1370; « soumission » dr. 1291; lat. suppositio, de supponere → supposer I ♦ Action de supposer; ce qu on suppose (I). 1 ♦ Littér. Hypothèse de l esprit. « Un point géométrique est une supposition, une abstraction de l… … Encyclopédie Universelle
Delit de grivelerie — Délit de grivèlerie La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression… … Wikipédia en Français
Délit De Grivèlerie — La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression plutôt vieillie dans … Wikipédia en Français
Délit de grivellerie — Délit de grivèlerie La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression… … Wikipédia en Français
Délit de grivèlerie — Ne doit pas être confondu avec filoutage. La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service … Wikipédia en Français
Filouterie — Délit de grivèlerie La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression… … Wikipédia en Français
Grivellerie — Délit de grivèlerie La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression… … Wikipédia en Français
Grivèlerie — Délit de grivèlerie La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression… … Wikipédia en Français